Conditions location

PASSATION DE COMMANDES :

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un chèque d’acompte de 30% du montant TTC de celle-ci. Les prix affichés sur les pièces commerciales sont hors assurance.

ANNULATION DE COMMANDES :

L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente aux frais déjà engagés au moment de l’annulation ou de la totalité de celle-ci, si l’annulation intervient moins de 5 jours avant la sortie du matériel.

GARANTIES :

Pour toute commande un dépôt de garantie par chèque est demandé au client, il ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures.

ENLEVEMENT ET RESTITUTION DU MATERIEL PAR LE CLIENT :

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la mise à disposition et au retour des matériels loués. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages d’origine.

LIVRAISON ET REPRISE DU MATERIEL PAR LE LOUEUR :

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la reprise des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’assister à l’inventaire contradictoire. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages d’origine, à défaut l’inventaire contradictoire s’effectuerait dans nos entrepôts. Le matériel livré par le loueur sera déchargé et récupéré à port de véhicule. Toute manipulation non prévue à la commande initiale, et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

ETAT DU MATERIEL :

Toujours délivré en bon état, le matériel est contrôlé par le client à l’enlèvement ou à la livraison. Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries…Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des matériels loués. Le matériel cassé ou manquant sera facturé au client au tarif de remplacement en vigueur. La société Lunch service location décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient survenir lors de l’utilisation des réchauds et des étuves électriques ou à gaz.

LOCATION DE TENTES DE RECEPTION :

Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol, en particulier que certaines attaches vont jusqu’à 1 mètre de profondeur, il devra donc s’assurer dans ce cas que le sous-sol du terrain ne renferme pas de câbles, de conduites diverses et fondations. Si cette précaution est omise, la responsabilité du locataire sera entière s’il survenait un accident lors du montage ou de l’utilisation du matériel loué. Le loueur n’est pas responsable des dégradations de marchandises et du matériel appartenant au locataire, les infiltrations d’eau étant toujours possibles. En cas de vent violent le loueur se réserve le droit de faire évacuer les tentes ou de les démonter pour des raisons de sécurité. En cas de neige le locataire s’engage à déneiger la toiture.

LOCATION DE NAPPE :

En cas de détérioration importante (déchirure, brûlure, cire de bougie, marqueur, boue…) chaque nappe ou serviette sera facturée en intégralité.

REGLEMENT :

Toute facture est payable au comptant dés sa réception par le loueur. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier la récupération des sommes à notre service recouvrement ou par procédure judiciaire, les sommes dues seront majorées de plein droit de tous les frais supplémentaires.

ASSURANCE PAR LE LOCATAIRE :

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférés lors de leur mise à disposition, et ceci même si la mise à disposition et la reprise intervient avant ou après les dates stipulées sur le contrat (article 1384 du code civil) . Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le locataire, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficultés d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Si le client a assuré le matériel, il devra se faire rembourser personnellement par son assurance. D’autre part le loueur n’est pas responsable des dégâts et accidents provoqués par son matériel sur les lieux d’utilisation ou pendant le transport par le locataire.

FORCE MAJEURE :

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

JURIDICTION :

Le matériel loué reste la propriété de la Société Lunch Service Location, il est insaisissable et incessible. En cas de contestation, le Tribunal de TOULON, est seul compétent.